Attempted Homicide Appeal Forfeited for Untimely Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding the investigating judge's rejection of a request for release in a case concerning attempted premeditated homicide. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that although the case file arrived on time, the appellant or their counsel failed to file the mandatory statement of grounds for cassation within the legal time limit, leading to a forfeiture of the appeal pursuant to the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Attempted Homicide Appeal Forfeited for Untimely Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that although the case file arrived on time, the appellant or their counsel failed to file the mandatory statement of grounds for cassation within the legal time limit, leading to a forfeiture of the appeal pursuant to the relevant procedural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant forfeited (déchu) from his appeal because the legal memorandum of grounds was not filed within the statutory time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, contre l'arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire avec préméditation ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Jean X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 10 novembre 1994 ;
que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Jean X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;