Criminal Appeal Inadmissibility Due to Late Filing of Supporting Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction for voluntary assault resulting in a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, though dated before the extended deadline, was filed with the registry after the extension had expired, meaning the court was not seized of the substantive grounds of appeal, rendering the appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the appealed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Appeal Inadmissibility Due to Late Filing of Supporting Brief: The defendant appealed a criminal conviction for voluntary assault resulting in a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, though dated before the extended deadline, was filed with the registry after the extension had expired, meaning the court was not seized of the substantive grounds of appeal, rendering the appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the appealed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the appeal.
Cited in the reasoning leading to the conclusion that the submitted brief was inadmissible due to being filed outside the extended deadline granted under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 février 1994, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 500 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire :
Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 22 février 1994 ; que le 9 mai, le président de la chambre criminelle lui a accordé la dérogation prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale jusqu'au 1er juin 1994 ; que, cependant, le mémoire produit par le demandeur, daté du 31 mai, a été reçu au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1994, après l'expiration du délai ainsi prorogé ; qu'il ne saisit pas, dès lors, la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;