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94-83560 Généré par l'IA

Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release Order

Numéro de cause 94-83560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual, who was appealing a decision by the Court of Appeal confirming the investigating judge's rejection of their request for release pending trial on charges of forgery and fraud, found their appeal rendered moot because the investigating judge subsequently issued an order granting their release under judicial supervision. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal, pursuant to the relevant procedural code provision concerning loss of object.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release Order: Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal, pursuant to the relevant procedural code provision concerning loss of object.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire recours contre décision de renvoi décisions incidentes contrôle juridictionnel révocation du sursis motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the decision to rule that there was no need to rule on the appeal because the appeal had become moot.
Généré par l'IA
16-83869
Case Regarding Detention Order Appeal Rendered Moot by Release
05-86615
Appeal on Pre-trial Detention Rendered Moot by Release
00-81379
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing
00-80858
Appeal of Provisional Detention Rendered Moot by Release
24-81140
Mootness of Appeal Following Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the decision to rule that there was no need to rule on the appeal because the appeal had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que, par ordonnance du 5 juillet 1994, le juge d'instruction chargé de la présente affaire a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Marc X... ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;