Ascendant's Appeal on Pre-Trial Detention for Rape of Minor Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for the rape of a minor under the age of fifteen by a legitimate ascendant appealed a decision by the indictment chamber which upheld the examining magistrate's rejection of their request for release pending trial. The Court of Cassation dismissed the appeal because the submitted personal brief was too imprecise to identify any specific violation of law, and it found that the indictment chamber had adequately justified its decision regarding detention based on factual and legal grounds that complied with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Ascendant's Appeal on Pre-Trial Detention for Rape of Minor Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal because the submitted personal brief was too imprecise to identify any specific violation of law, and it found that the indictment chamber had adequately justified its decision regarding detention based on factual and legal grounds that complied with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as justifying the reasoning provided by the indictment chamber regarding the denial of release.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols commis sur la personne d'un mineur de 15 ans par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que l'imprécision du mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, ne permet pas d'en dégager les moyens et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner;
Que, par ailleurs, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;