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94-83278 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Defective Signature on Legal Brief

Numéro de cause 94-83278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court decision from the court of appeal that revoked two separate suspended sentences—one of two months imprisonment suspended for three years and another of eighteen months imprisonment suspended for two months—originally imposed by judgments from 1989. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted legal brief was only signed by an attorney and failed to comply with the formal requirements stipulated in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submitted grounds of appeal inadmissible, and confirming the formal regularity of the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Defective Signature on Legal Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted legal brief was only signed by an attorney and failed to comply with the formal requirements stipulated in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submitted grounds of appeal inadmissible, and confirming the formal regularity of the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature motifs de cassation fixation de la peine recours contre décision de renvoi code de procédure pénale écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was deemed inadmissible because the supporting brief did not meet the formal requirements prescribed by this article.
REJETTE le pourvoi
The final order rejected the appeal.
Généré par l'IA
94-80593
Appellant's Appeal Rejected Due to Improper Signature on Memorandum
98-85216
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature on Brief
04-85955
Case Concerning Inadmissible Appeal Due to Unsigned Brief
92-82514
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
97-82749
Appeal Rejected for Untimely and Improperly Signed Briefs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was deemed inadmissible because the supporting brief did not meet the formal requirements prescribed by this article.

REJETTE le pourvoi

The final order rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui a ordonné la révocation de sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans affectant la peine de 2 mois d'emprisonnement et pour une durée de 2 mois le sursis affectant la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcées par jugements du tribunal correctionnel de MONTLUCON en date du 19 avril 1989 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire porte la seule signature de Me X..., avocat au barreau d'Avignon ;

que par suite, ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;