Misappropriation Appeal Dismissed: Pre-trial Detention Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing charges of public fund misappropriation appealed a decision by the appellate court, which upheld the instruction judge's refusal to grant release pending trial. The appellate court justified continued pre-trial detention by citing serious evidence against the appellant and the necessity to prevent him from exerting pressure, tampering with documents, or coordinating with other involved parties, especially since supplementary investigations were still required to fully assess the scale of the misappropriations, which, given the appellant's status as a public servant, had caused and continued to cause a serious disruption to public order. The High Court dismissed the appeal, finding that the lower court had correctly applied the relevant procedural and conventional law without violating the presumption of innocence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, articles 144,145 et 148 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Misappropriation Appeal Dismissed: Pre-trial Detention Upheld: The appellate court justified continued pre-trial detention by citing serious evidence against the appellant and the necessity to prevent him from exerting pressure, tampering with documents, or coordinating with other involved parties, especially since supplementary investigations were still required to fully assess the scale of the misappropriations, which, given the appellant's status as a public servant, had caused and continued to cause a serious disruption to public order. The High Court dismissed the appeal, finding that the lower court had correctly applied the relevant procedural and conventional law without violating the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court held that the Court of Appeal did not misapply the cited legal and conventional texts, but only complied with the requirements of these articles in upholding the denial of release.
This is the dispositive order that rejects the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics et d'infractions connexes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 592,593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation du même texte;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne ci-dessus visée;
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 592, 593 du Code de procédure pénale;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de Jacques Y... tendant à sa mise en liberté, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits et considéré qu'il existait des indices sérieux contre lui, retient que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher les pressions et soustractions de documents auxquels l'intéressé risque de se livrer ainsi que toute concertation entre lui et les autres personnes mises en cause dans la même affaire notamment avec les fournisseurs et les bénéficiaires du système frauduleux mis en place; que des investigations complémentaires sont encore à conduire pour mesurer l'ampleur des détournements qui ont, étant donné la qualité de fonctionnaire de l'appelant, gravement troublé l'ordre public, que ce trouble persiste encore actuellement;
Qu'en cet état, la chambre d'accusation n'a méconnu ni les textes légaux et conventionnels ci-dessus visés ni la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne mise en examen mais a seulement satisfait aux prescriptions des articles 144,145 et 148 du Code de procédure pénale;
Qu'ainsi, les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;