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94-84021 Généré par l'IA

Appellant's Evasion of Arrest Warrant Renders Cassation Appeal Inadmissible

Numéro de cause 94-84021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted and sentenced to two years imprisonment with an arrest warrant issued, filed an appeal to the Court of Cassation through a solicitor on the day following the rendering of the judgment. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had evaded the execution of the arrest warrant, reasoning that a party who has fled the execution of a court order compelling their appearance cannot properly be represented to pursue a cassation appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant's Evasion of Arrest Warrant Renders Cassation Appeal Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had evaded the execution of the arrest warrant, reasoning that a party who has fled the execution of a court order compelling their appearance cannot properly be represented to pursue a cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt fixation de la peine motifs de cassation outrage au tribunal infraction extraditionnelle recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
95-84502
Defendant Evading Arrest Warrant Not Entitled to Representation on Appeal in Cassation
89-81027
Appeal Inadmissibility Due to Fugitive Status
90-87822
Inadmissibility of Cassation Appeal by Fugitive Convict
96-84387
Inadmissibility of Appeal Filed by Fugitive Defendant
93-80555
Evasion of Warrant Bars Supreme Court Appeal in Corruption Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU ET THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Paul, dit PIGEON, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour vols avec effraction, dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, vols, tentative de vol, délit de fuite, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement et à 2 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, a en outre prononcé son interdiction des droits civiques pendant 5 années et a décerné mandat d'arrêt ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... s'est pourvu en cassation le 22 juin 1994 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience ;

Attendu que le demandeur qui s'est dérobé à l'exécution dudit mandat n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;

que son pourvoi, dès lors, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;