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95-81026 Généré par l'IA

Accused's Lack of Interest in Appealing Indictment Chamber Decision Finding No Grounds to Proceed

Numéro de cause 95-81026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal filed by an individual against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had declared their appeal against a dismissal order inadmissible in proceedings related to corporate offenses. The Court of Cassation found the appeal inadmissible on the basis that an accused person lacks legal interest in appealing a decision by the indictment chamber stating that there were no grounds to proceed against them, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation not receivable.

Regeste Legislator

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Accused's Lack of Interest in Appealing Indictment Chamber Decision Finding No Grounds to Proceed: The Court of Cassation found the appeal inadmissible on the basis that an accused person lacks legal interest in appealing a decision by the indictment chamber stating that there were no grounds to proceed against them, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation not receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi procédures connexes recours contre décision de renvoi intérêt pour agir défaut de qualité du procureur
Généré par l'IA
00-80982
Appeals Against Indictment Chamber Referral Inadmissible
98-83053
Appeal Rejected Against Decision Confirming No Grounds for Prosecution
92-85452
Petitioner's Appeal Against No Grounds for Indictment Ruling Inadmissible Due to Procedural Bar
00-80260
Appeal Inadmissible: Insufficient Grounds for Review of Indictment Chamber Decision on Fatal Violence and Non-Assistance
96-83339
Appeal Inadmissibility for Challenging Non-Lieu Decision Without Statutory Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 18 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef d'infraction à la législation sur les sociétés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la personne mise en examen est sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant déclaré n'y avoir lieu à suivre à son égard ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, M. Roman, M. Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;