Speeding Violation Appeal Against Appellate Court Ruling on Citation Sufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the appellate court for exceeding the speed limit by at least 40 km/h sought to overturn the conviction and sentence, arguing the appellate decision failed to cite the specific legal texts violated, contrary to procedural law and fundamental human rights conventions, and that the decision lacked sufficient justification. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the absence of the specific legal citations in the appellate ruling was not grounds for annulment because the nature of the offense and the applicable law were clearly established, and that the finding of fact, supported by the official report and the appellant's apparent concession on the infraction itself, adequately justified the decision under the relevant procedural standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Article 485, alinéa 2 du Code de procédure pénale; Speeding Violation Appeal Against Appellate Court Ruling on Citation Sufficiency: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the absence of the specific legal citations in the appellate ruling was not grounds for annulment because the nature of the offense and the applicable law were clearly established, and that the finding of fact, supported by the official report and the appellant's apparent concession on the infraction itself, adequately justified the decision under the relevant procedural standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision because the appellate court justified its ruling based on the evidence and the defendant's statement, fulfilling the requirements of this article.
The court rejected the argument concerning the omission of the cited texts in the judgment, as the nature of the offense was not in doubt.
The court rejected the argument concerning procedural guarantees by confirming the validity of the initial citation despite the omission in the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994 qui, pour dépassement d'au moins 40 km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, d'une part, il résulte des pièces de procédure que la citation à comparaître devant le tribunal de police, délivrée à Jean-Claude X..., visait les textes réprimant la contravention reprochée ;
Que, d'autre part, l'omission, dans l'arrêt critiqué, de mentionner lesdits textes ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction ni sur la législation dont il a été fait application ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué retient que la matérialité des faits reprochés est établie par le procès-verbal et que l'intéressé, "qui ne paraît plus contester l'infraction, sollicite l'indulgence des juges" ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard du texte visé au moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;