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95-84417 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (Criminal Association and Forgery)

Numéro de cause 95-84417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a decision by the indictment chamber that upheld an investigating judge's order releasing an individual charged with criminal association, forgery of administrative documents, and counterfeiting, arguing the chamber failed to address the public prosecutor's request for continued detention. The high court rejected the appeal, reasoning that since liberty is the general rule, the lower court was not required to explicitly state the absence of conditions justifying exceptional pretrial detention under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure when ordering release.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 137 et 144 du Code de procédure péale; Public Prosecutor v. Defendant (Criminal Association and Forgery): The high court rejected the appeal, reasoning that since liberty is the general rule, the lower court was not required to explicitly state the absence of conditions justifying exceptional pretrial detention under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure when ordering release.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi code de procédure pénale faux matériel dans les titres récusation du procureur interrogatoire par ministère public internement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for cassation raised by the appellant, which the Court then addressed before rejecting the appeal.
article 144 du Code de procédure pénale
This article was cited by the lower court in its reasoning for confirming the release order, which the Court reviewed.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court, dismissing the appeal.
articles 137 et 144 du Code de procédure péale
These articles were cited in the reasoning used by the Court to reject the appeal, referencing the legal basis for detention.
Généré par l'IA
95-84416
Prosecutor General v. Accused (Criminal Association and Counterfeiting)
95-84414
Prosecutor's Appeal Against Release Order Rejected in Criminal Association Case
24-82259
Prosecutor v. Forgery Defendant (Jurisdictional Error on Acquittal)
18-82918
Public Prosecutor v. Convicted Person (Destruction of Sealed Evidence)
93-85453
Public Prosecutor v. Accused (Extension of Provisional Detention)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court, dismissing the appeal.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for cassation raised by the appellant, which the Court then addressed before rejecting the appeal.

article 144 du Code de procédure pénale

This article was cited by the lower court in its reasoning for confirming the release order, which the Court reviewed.

articles 137 et 144 du Code de procédure péale

These articles were cited in the reasoning used by the Court to reject the appeal, referencing the legal basis for detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de BASTIA, contre l'arrêt n 154/95 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Patrick X... des chefs d'association de malfaiteurs et contrefaçon de documents administratifs et de monnaie, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté de l'intéressé ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;

Attendu que, pour confirmer la mise en liberté de Patrick X..., ordonnée par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'état actuel de la procédure", le maintien en détention de l'intéressé n'est plus nécessaire à l'instruction au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs allégués ;

Qu'en effet, la liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure péale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.

Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;