Prosecutor General v. Indictment Chamber (Criminal Association and Counterfeiting)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision by the indictment chamber which upheld the release order for an individual charged with criminal association, forgery of administrative documents, and counterfeiting currency, arguing the chamber failed to address the prosecution's request regarding detention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because liberty is the general rule, the lower court was not obligated to explicitly detail the absence of the exceptional conditions required by law (Articles 137 and 144 of the Code of Criminal Procedure) that would justify continued pre-trial detention, as its finding that continued detention was no longer necessary for the investigation sufficiently supported the decision to release the accused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, Article 137 du Code de procédure pénale; Prosecutor General v. Indictment Chamber (Criminal Association and Counterfeiting): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because liberty is the general rule, the lower court was not obligated to explicitly detail the absence of the exceptional conditions required by law (Articles 137 and 144 of the Code of Criminal Procedure) that would justify continued pre-trial detention, as its finding that continued detention was no longer necessary for the investigation sufficiently supported the decision to release the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the sole ground of appeal which alleged a violation of this article (lack of response to the public prosecutor's requests).
Cited in the reasoning to support the principle that detention is exceptional, but was not the main ground for the final rejection.
Cited in the reasoning to support the principle that detention is exceptional, but was not the main ground for the final rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de BASTIA, contre l'arrêt n 151/95 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Thomas X... des chefs d'association de malfaiteurs et contrefaçon de documents administratifs et de monnaie, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté de l'intéressé ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;
Attendu que, pour confirmer la mise en liberté de Thomas X..., ordonnée par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'état actuel de la procédure", le maintien en détention de l'intéressé n'est plus nécessaire à l'instruction au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs allégués ;
Qu'en effet, la liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.
Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;