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95-85199 Généré par l'IA

Request for Transfer of Jurisdiction Rejected in Theft Case

Numéro de cause 95-85199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, facing a theft charge before the Paris Court of Appeal, filed a request to transfer the case to another jurisdiction due to legitimate suspicion concerning the presiding court. The Supreme Court, after considering the submitted arguments and personal statement, found no basis to support the claim of legitimate suspicion in the circumstances presented and therefore rejected the request for transfer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Request for Transfer of Jurisdiction Rejected in Theft Case: The Supreme Court, after considering the submitted arguments and personal statement, found no basis to support the claim of legitimate suspicion in the circumstances presented and therefore rejected the request for transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation de vol situation personnelle transmission pour cause d'incompétence demande en justice transfert devenu sans objet transfert de garde
Généré par l'IA
11-01253
Supreme Court Rejects Request for Case Transfer Due to Lack of Evidence of Systemic Partiality
JURITEXT000007526277
Request for Transfer Denied in Homicide and Weapons Case
13-83599
Applicant's Request for Case Transfer Rejected by Court of Cassation
97-83944
Appeal Regarding Jurisdiction Over Stolen Goods and Forgery Charges Rejected
2310807
Case Transfer Due to Jurisdictional Challenge

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur la requête de Mme Valérie X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle, devant la cour d'appel de Paris, 13ème chambre, du chef de vol ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Par ces motifs,

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;