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95-83701 Généré par l'IA

Lyon Appellant v. Court of Cassation (Failure to File Grounds for Cassation)

Numéro de cause 95-83701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been indicted by the indictment division of the Lyon Court of Appeal for organized theft with violence, theft under menace, and qualified receiving, timely filed an appeal with the Court of Cassation. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or their court-appointed counsel failed to file the requisite brief detailing the grounds for cassation within the time limit prescribed by Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure, thereby upholding the statutory requirement for the timely submission of appellate arguments.

Regeste Legislator

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article 574-1 du Code de procédure pénale; Lyon Appellant v. Court of Cassation (Failure to File Grounds for Cassation): However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or their court-appointed counsel failed to file the requisite brief detailing the grounds for cassation within the time limit prescribed by Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure, thereby upholding the statutory requirement for the timely submission of appellate arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation accusation code de procédure pénale condition légale vol qualifié défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchu) due to the failure to file the statement of grounds for appeal within the required time limit.
Généré par l'IA
92-83210
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
90-86030
Failure to File Grounds for Cassation
88-44139
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation
96-83904
Appellant Stripped of Appeal for Failure to File Grounds of Cassation
67-90139
Failure to File Grounds of Appeal with Lower Court Renders Cassation Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchu) due to the failure to file the statement of grounds for appeal within the required time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- NICOLAI Y..., contre l'arrêt rendu le 16 mai 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE, sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'une arme, de vols en bande organisée sous la menace d'armes et de recel qualifié ;

Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Guy Z... s'est régulièrement pourvu le 27 juin 1995 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;

Attendu que le demandeur ou son conseil, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, le mémoire exposant ses moyens de cassation ;

qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;