Forfeiture of Right to Appeal in Organized Crime Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, regularly appealing a decision by the indictment division of the Lyon Court of Appeal which sent them to the Assize Court for organized robbery with violence and weapons, hostage-taking, and related complicity charges, was declared to have forfeited their right to appeal because neither the appellant nor their counsel filed the required statement of grounds for cassation within the statutory period as mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Right to Appeal in Organized Crime Case: An individual, regularly appealing a decision by the indictment division of the Lyon Court of Appeal which sent them to the Assize Court for organized robbery with violence and weapons, hostage-taking, and related complicity charges, was declared to have forfeited their right to appeal because neither the appellant nor their counsel filed the required statement of grounds for cassation within the statutory period as mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchu) due to the failure to file the required statement of grounds.
Texte complet
N 4369
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- GIOVANNETTI Don Z...,
contre l'arrêt rendu le 16 mai 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RH NE sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'armes, de vols en bande organisée sous la menace d'armes, de séquestrations avec prise d'otages, de complicité de vol en bande organisée et sous la menace d'armes et de complicité de séquestration avec prise d'otages ;
Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Don Jean Y... s'est régulièrement pourvu le 23 mai 1995 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;
Attendu que le demandeur ou son conseil, n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;