Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Defamation Investigation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Court of Appeal decision which confirmed an instruction judge's refusal to open an investigation regarding a charge of public defamation. The Supreme Court rejected the appeal on procedural grounds, finding that the personal brief submitted by the appellant failed to meet the mandatory requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure because it did not allege the violation of any specific text of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Defamation Investigation Refusal: The Supreme Court rejected the appeal on procedural grounds, finding that the personal brief submitted by the appellant failed to meet the mandatory requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure because it did not allege the violation of any specific text of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted personal brief did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 15 septembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer du chef de diffamation publique ;
Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ;
que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;