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94-85014 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Against Non-Suit Declaration Inadmissible Due to Defective Filing

Numéro de cause 94-85014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld an investigating judge's order of non-suit in a case concerning theft, receiving stolen goods, and false denunciation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the accompanying legal brief, while signed by an attorney, lacked the signature of the appealing party, thereby failing to comply with the requirements of the Code of Criminal Procedure concerning the proper filing of appeals by a civil party against a non-suit decision when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Non-Suit Declaration Inadmissible Due to Defective Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the accompanying legal brief, while signed by an attorney, lacked the signature of the appealing party, thereby failing to comply with the requirements of the Code of Criminal Procedure concerning the proper filing of appeals by a civil party against a non-suit decision when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure civile fausse déclaration ordonnance de renvoi partie à la procédure abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the memorandum was not signed by the claimant, violating this procedural article.
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because no grounds listed in this article justifying the civil party's appeal in the absence of a public prosecutor's appeal were established.
Généré par l'IA
87-80837
Civil Party Appeal of Non-Suit Order Inadmissible
92-82672
Civil Party Appeal Inadmissible Against Non-Suit Order
90-82280
Inadmissibility of Civil Party Appeal Against Non-Suit Order
99-87677
Inadmissible Appeal Due to Defective Filing
94-84248
Civil Party Appeal of Non-Lieu Decision Deemed Inadmissible Due to Improper Filing Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the memorandum was not signed by the claimant, violating this procedural article.

article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because no grounds listed in this article justifying the civil party's appeal in the absence of a public prosecutor's appeal were established.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maria, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 27 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, recel de vol et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, signé par un avocat au barreau de Toulouse, ne porte pas la signature de la demanderesse ;

que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence du recours du ministère public ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;