Appeal Inadmissible Due to Fine Threshold, Notification Period Clarified
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant and a civilly liable party appealed a police court judgment that convicted the individual on two counts of road transport safety violations, imposing two fines of 2,000 francs each, and held the company civilly responsible, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the fines exceeded the threshold allowing an initial appeal to a higher court, as provided by the Code of Criminal Procedure; however, recognizing the lower court incorrectly treated the judgment as final, the court further ruled that the period for filing an appeal would only commence upon notification of the current decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567 du Code de procédure pénale, Article 546 du Code de procédure pénale, Article 131-13,2 du Code pénal; Appeal Inadmissible Due to Fine Threshold, Notification Period Clarified: A defendant and a civilly liable party appealed a police court judgment that convicted the individual on two counts of road transport safety violations, imposing two fines of 2,000 francs each, and held the company civilly responsible, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the fines exceeded the threshold allowing an initial appeal to a higher court, as provided by the Code of Criminal Procedure; however, recognizing the lower court incorrectly treated the judgment as final, the court further ruled that the period for filing an appeal would only commence upon notification of the current decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it is only open against decisions rendered in last resort.
Cited in the reasoning explaining why the decision was initially appealable, which is key to the admissibility finding.
Cited in the reasoning regarding the fine threshold that determines appealability.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle CELICE ET BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le X... Yann, prévenu,
- La SOCIETE anonyme IPODEC, civilement responsable, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-DENIS, en date du 27 septembre 1994, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs dans les transports routiers, a condamné Yann Y... à 2 amendes de 2 000 francs chacune, et a déclaré la société IPODEC civilement responsable ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, d'une part, que, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;
Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 546 du même Code, le prévenu et la personne civilement responsable ont la faculté d'appeler contre les dispositions d'un jugement de police lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de deuxième classe, lequel est fixé à 1 000 francs par l'article 131-13,2 , du Code pénal ;
Attendu qu'en l'espèce, Yann Le Dore a été condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune, la société IPODEC ayant été déclarée civilement responsable, que, dès lors, la décision était susceptible d'appel, et que le pourvoi est irrecevable ;
Attendu toutefois, que le jugement ayant été qualifié à tort de rendu en dernier ressort, le délai d'appel courra de nouveau à compter de la notification de la présente décision ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que l'ouverture du délai d'appel contre le jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;