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94-84851 Généré par l'IA

Appellant v. Paris Court of Appeal on Intentional Violence Sentencing

Numéro de cause 94-84851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from the Paris Court of Appeal that found them guilty of intentional violence with a weapon but dispensed with sentencing, however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submissions failed to cite any specific law allegedly violated by the challenged decision or present any point of law for review, thereby not satisfying the requirements of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. Paris Court of Appeal on Intentional Violence Sentencing: The appellant challenged a decision from the Paris Court of Appeal that found them guilty of intentional violence with a weapon but dispensed with sentencing, however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submissions failed to cite any specific law allegedly violated by the challenged decision or present any point of law for review, thereby not satisfying the requirements of the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine examen en cassation contrôle de la procédure crime d'agression décision préjudicielle attaquable action civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The Court used this article to declare the submissions inadmissible because they did not meet the required legal standards.
Généré par l'IA
97-86072
Appellant v. Paris Court of Appeal (Unsigned Brief)
98-87871
Appellant v. Indictment Division of Paris Court of Appeal on Homicide Indictment
99-80480
Appellant v. Paris Court of Appeal (Terrorism Charges Release Request)
00-87271
Criminal Appeal on Violence Conviction Rejected for Procedural Grounds
01-84633
Appellant v. Tribunal de Police

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The Court used this article to declare the submissions inadmissible because they did not meet the required legal standards.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Anne-Marie, contre l'arrêt n 8 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 septembre 1994, qui, après l'avoir déclarée coupable de violences volontaires avec arme, l'a dispensée de peine ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait imputée à l'arrêt attaqué et n'offrent à juger aucun point de droit concernant ledit arrêt ;

que dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;