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94-83938 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Prison

Numéro de cause 94-83938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal to a two-year prison sentence, sixteen months of which were suspended, for sexual assault on a minor under fifteen, has been declared to have forfeited their appeal because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, they neither presented themselves for imprisonment nor obtained an exemption from this obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Prison: An individual, convicted by the Court of Appeal to a two-year prison sentence, sixteen months of which were suspended, for sexual assault on a minor under fifteen, has been declared to have forfeited their appeal because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, they neither presented themselves for imprisonment nor obtained an exemption from this obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal péremption sursis à l'emprisonnement contrainte sexuelle obligation d'obtention détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article provided the legal basis for declaring the appeal forfeited because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, failed to comply with custody requirements.
Généré par l'IA
93-80367
Supreme Court Declares Appeal Forfeited Due to Failure to Report for Imprisonment
97-83610
Forfeiture of Appeal for Failure to Appear for Judicial Obligations
98-81778
Appellant's Forfeiture of Appeal Rights Due to Failure to Enter Custody
96-86152
Forfeiture of Appeal Due to Counsel's Failure to File Brief in Imprisonment Case
92-80204
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Report for Sentence Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article provided the legal basis for declaring the appeal forfeited because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, failed to comply with custody requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt en date du 15 juin 1994 par la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis pour atteinte sexuelle sur mineurs de 15 ans ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1