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94-83902 Généré par l'IA

Unsigned Appeal Submission Leads to Rejection of Construction Fine Challenge

Numéro de cause 94-83902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that fined them for unpermitted construction work and ordered remedial action under penalty of fines; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed by the appellant's counsel was not personally signed by the appellant as required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the grounds for appeal were not properly brought before the Court, while affirming the formal regularity of the appealed judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Unsigned Appeal Submission Leads to Rejection of Construction Fine Challenge: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that fined them for unpermitted construction work and ordered remedial action under penalty of fines; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed by the appellant's counsel was not personally signed by the appellant as required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the grounds for appeal were not properly brought before the Court, while affirming the formal regularity of the appealed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables amende pour infraction aux règles de bâtir qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the signature requirements stipulated in this article.
Généré par l'IA
93-83253
Parking Fine Appeal Procedural Rejection
00-87120
Traffic Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds
92-84811
Unsigned Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
99-84570
Parking Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
92-84235
Illegal Construction Appeal Rejected Due to Defective Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the signature requirements stipulated in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ROBERT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 juillet 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation et en méconnaissance de ses obligations légales, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse mais seulement celle d'un avocat au barreau de Paris ;

qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;