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94-83886 Généré par l'IA

Cassation Court Dismisses Appeal on Nullity of Summons Due to Procedural Waiver

Numéro de cause 94-83886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Rouen Court of Appeal that revoked the suspended sentence with probation attached to two previous imprisonment convictions. The appellant argued that the summons to appear before the correctional court was null, violating the rights of the defense. However, the court rejected the appeal on the grounds that the record did not show the appellant had raised the objection regarding the nullity of the citation before the Court of Appeal prior to any defense on the merits, rendering the appeal inadmissible under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 385 du Code de procédure pénale, l'article 385 du Code de procédure pénale; Cassation Court Dismisses Appeal on Nullity of Summons Due to Procedural Waiver: The appellant argued that the summons to appear before the correctional court was null, violating the rights of the defense. However, the court rejected the appeal on the grounds that the record did not show the appellant had raised the objection regarding the nullity of the citation before the Court of Appeal prior to any defense on the merits, rendering the appeal inadmissible under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale motifs de cassation citation à comparaître sursis à l'exécution de la peine code de procédure pénale renonciation au droit

Dispositions légales citées

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article 385 du Code de procédure pénale
Que, dès lors, le moyen est irrecevable en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
l'article 385 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the objection regarding the nullity of the summons was not raised before the court of appeal.
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00-82123
Cassation of Appeal on Procedural Nullity in Assault Case
06/01222
Appeal Regarding Nullity of Summons After Substantive Defense
JURITEXT000006975117
Cassation Court Quashes Nullity Decision, Rules Objection Admissibility Based on Procedural Requirements
04-12300
Case Dismissed for Failure to Raise Ground of Nullity in Lower Court
90-87648
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 385 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the objection regarding the nullity of the summons was not raised before the court of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Majide, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 29 juin 1994, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant deux condamnations à l'emprisonnement prononcées à son encontre ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la nullité de la citation, ensemble violation des droits de la défense ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que Majide X... ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Ferrari, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;