Appeal Against Non-Indictment Ruling Rejected by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a ruling of no grounds for indictment against the State regarding alleged criminal offenses, arguing that the indictment chamber failed to sufficiently justify its decision and that the court lacked organic independence. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal, holding that the indictment chamber was justified in concluding that the complaint amounted solely to a criticism of a judicial decision, therefore lacking any penal qualification, and declared the second, imprecise ground of appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, articles 2 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale, Article 2 du Code de procédure pénale, Article 23 de la Constitution; Appeal Against Non-Indictment Ruling Rejected by Supreme Court: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal, holding that the indictment chamber was justified in concluding that the complaint amounted solely to a criticism of a judicial decision, therefore lacking any penal qualification, and declared the second, imprecise ground of appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the basis for the Court's examination of the appeal concerning the decision not to proceed with an investigation.
This provision was cited in the first ground of appeal concerning the lack or insufficiency of grounds for the decision, although the ground itself was rejected.
This provision was cited in the second ground of appeal concerning the alleged lack of independence of the jurisdiction, although the ground itself was declared inadmissible.
These provisions were cited in the second ground of appeal concerning fundamental rights, although the ground itself was declared inadmissible.
This provision was cited in the second ground of appeal concerning the constitutional basis, although the ground itself was declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PETIT Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre l'ETAT FRANCAIS, du chef d'infractions aux articles 59 à 63, 114, 123 à 127, 185 et 187 du Code pénal, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;
Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu à informer, la chambre d'accusation, après avoir vérifié la régularité de cette décision, relève que la plainte de Christian X... "s'analyse, en l'absence de toute autre imputation, en la critique d'une décision juridictionnelle, et qu'ainsi les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale" ;
Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges ont, sans insuffisance, justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 23 de la Constitution, -absence organique d'indépendance de la juridiction- ;
Attendu que la lecture de ce moyen, imprécis et obscur, ne permet pas de dégager des griefs à l'encontre de la décision attaquée, les juges ayant, par ailleurs, réfuté les accusations concernant une prétendue "absence de contradictoire" ;
Que ce moyen, est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;