Appeal Regarding Waiver of Revocation of Suspended Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which rejected their request for a waiver of the revocation of a suspended sentence partially imposed following a 1983 criminal court conviction. The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds or legal arguments were submitted to support the appeal, and the challenged decision was formally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Waiver of Revocation of Suspended Sentence: The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds or legal arguments were submitted to support the appeal, and the challenged decision was formally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Louis, contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui a rejeté sa requête aux fins d'obtenir la dispense de révocation du sursis assortissant pour partie la condamnation prononcée à son encontre le 7 juillet 1983 par la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Massé, Carlioz, Grapinet conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1