Supreme Court Dismisses Appeal Due to Defective Appellant Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court rejected a request for release filed by an individual charged with aggravated procuring, leading to a petition to the Supreme Court on the grounds of improper detention. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, which was signed by an attorney and not the appellant himself, failed to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby not properly submitting any grounds for review, and further found the lower court's decision to be procedurally sound regarding articles 144 et seq. of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal Due to Defective Appellant Brief: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, which was signed by an attorney and not the appellant himself, failed to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby not properly submitting any grounds for review, and further found the lower court's decision to be procedurally sound regarding articles 144 et seq. of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
The court confirmed that the decision under review was regular regarding these articles concerning provisional release.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- SACHE Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 28 juin 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi mais par un avocat au barreau de Nice, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;