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95-80875 Généré par l'IA

Extradition Appeal Untimely Filed

Numéro de cause 95-80875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeals which favored extradition requested by a foreign government and denied the appellant's release request. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on January 25, 1995, against the challenged decision which was duly served on December 8, 1994, meaning the statutory five-day deadline specified in the Code of Criminal Procedure was not met without justification by an unforeseen event or insurmountable obstacle beyond the appellant's control.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale, l'article 568 du Code de procédure pénale; Extradition Appeal Untimely Filed: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on January 25, 1995, against the challenged decision which was duly served on December 8, 1994, meaning the statutory five-day deadline specified in the Code of Criminal Procedure was not met without justification by an unforeseen event or insurmountable obstacle beyond the appellant's control.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition décision étrangère recours contre décision de renvoi code de procédure pénale délai légal dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
l'article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the deadline prescribed by this article was not respected.
Généré par l'IA
88-80072
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Extradition Extension Case
99-82003
Extension of Extradition Appeal Timeliness
90-86029
Extradition Appeal Inadmissible Due to Procedural Timing Arguments Raised Late
13-81060
Forfeiture of Extradition Appeal Due to Untimely Filing
06-86567
Extradition Appeal Regarding Time Limits and Fair Trial Guarantees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the deadline prescribed by this article was not respected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MEURA Pol, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 1er décembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la BELGIQUE, a émis un avis favorable et a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que Pol Meura s'est pourvu le 25 janvier 1995 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été régulièrement notifié le 8 décembre 1994 ;

Qu'il s'ensuit que, faute par l'intéressé de justifier d'un évènement de force majeure ou d'un obstacle invincible et indépendant de sa volonté l'ayant mis dans l'impossibilité de respecter le délai de cinq jours francs prescrit par l'article 568 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Carlioz, Joly, Schumacher, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1