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94-85968 Généré par l'IA

Homicide Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 94-85968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of voluntary homicide by a Court of Assizes, and sentenced to twelve years of criminal confinement along with a ten-year ban from national territory, appealed the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support it, the legal procedure was found to be regular in form, and the imposed sentence was lawfully applied to the facts established by the Court and jury.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Homicide Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support it, the legal procedure was found to be regular in form, and the imposed sentence was lawfully applied to the facts established by the Court and jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide fixation de la peine motifs de cassation défense pénale recours contre décision de renvoi coopération judiciaire en matière pénale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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JURITEXT000007520720
Homicide Conviction Upheld Despite Challenge to Court Composition and Procedure
97-83854
Murder Conviction Upheld on Procedural Grounds
92-85307
Appeal Against Homicide Conviction Based on Procedural Rulings
91-83940
Homicide Conviction Upheld on Procedural and Evidentiary Grounds
98-85838
Murder Conviction Appeal Rejection for Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné a 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction du territoire national français pendant 10 ans ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;