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94-81643 Généré par l'IA

Appeal Regarding Deception in Sale of Goods Quality Upheld

Numéro de cause 94-81643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a conviction by the appellate court for deception regarding the essential quality of goods sold, which resulted in a fine. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning adequately established both the material and intentional elements of the offense as defined by the relevant consumer protection law, thereby justifying the civil damages awarded, and concluding that the grounds for appeal essentially contested the trial judges' sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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article L. 213-1 du Code de la consommation; Appeal Regarding Deception in Sale of Goods Quality Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning adequately established both the material and intentional elements of the offense as defined by the relevant consumer protection law, thereby justifying the civil damages awarded, and concluding that the grounds for appeal essentially contested the trial judges' sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

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droit du consommateur fixation de l'amende motifs de cassation falsification de marchandises nature de l'infraction induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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article L. 213-1 du Code de la consommation
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale ;
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93-84495
Appeal Rejected in Deception Conviction Over Goods Quality
91-81627
Criminal Appeal Regarding Deception, Regulatory Violations, and Evidentiary Sufficiency
89-86001
Appellant v. State (Deception in Sale of Merchandise)
89-83846
Deception Regarding Merchandise Origin and Quality
96-80749
Deceptive Practices Conviction Upheld on Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 25 février 1994, qui, pour tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 5 000 francs dont 2 500 francs avec sursis et a statué sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable at a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;