Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which ruled that there were no grounds to proceed against anyone regarding charges including forgery, failure to provide pay slips, and unlicensed real estate activity. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting legal brief was not filed with the registry of the court that ruled on the matter within the ten-day period following the appeal, nor was it filed directly with the Court of Cassation within that deadline, failing to meet the procedural requirements necessary for a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Article 584 du Code de procédure pénale, Article 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Brief: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting legal brief was not filed with the registry of the court that ruled on the matter within the ten-day period following the appeal, nor was it filed directly with the Court of Cassation within that deadline, failing to meet the procedural requirements necessary for a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the personal brief did not comply with the requirements of this article regarding timely filing with the lower court.
The appeal was declared inadmissible because the personal brief did not comply with the requirements of this article regarding timely filing within ten days.
The appeal was declared inadmissible because no grounds justifying appeal by the civil party in the absence of a public prosecutor's appeal were substantiated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Danièle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 9 février 1994, qui, dans l'information ouverte contre Claude X... pour faux et usage de faux, non-remise de bulletins de salaires et défaut de déclaration aux organismes sociaux, dénonciation calomnieuse, exercice de la profession d'agent immobilier sans habilitation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire établi par la demanderesse, non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation et, de surcroît, après l'expiration de ce délai ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;