Civil Party Appeal Inadmissibility due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed an order from the indictment chamber of the Rouen Court of Appeal, which had deemed its appeal inadmissible against a decision by the investigating judge rejecting a complaint with civil party status for charges including property damage, theft, forgery, and use of forgery. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to a mandatory procedural rule, an appeal must be filed by declaration to the clerk of the court that rendered the decision, but in this case, it was submitted only by registered letter, which does not meet the required formal prerequisite.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility due to Improper Filing Method: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to a mandatory procedural rule, an appeal must be filed by declaration to the clerk of the court that rendered the decision, but in this case, it was submitted only by registered letter, which does not meet the required formal prerequisite.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the substantial formality for filing an appeal (pourvoi), the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PATRICE X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 février 1994, qui a dit irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant non recevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée des chefs de dégradation de bien mobilier appartenant à autrui, vol, faux et usage de faux ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi a été formé par lettre enregistrée au greffe de la cour d'appel ;
Que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;