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94-81526 Généré par l'IA

Parking Infraction Identification Requirement and Presumption of Innocence

Numéro de cause 94-81526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Paris for multiple parking infractions appealed on grounds including the presumption of innocence and the compatibility of the relevant road code article with the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the article which required the accused to identify the driver at the time of the infraction if contesting the charges, and that this legal presumption did not violate the presumption of innocence or the rights of the defense because it allowed for proof to the contrary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 21-1 du Code de la route; Parking Infraction Identification Requirement and Presumption of Innocence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the article which required the accused to identify the driver at the time of the infraction if contesting the charges, and that this legal presumption did not violate the presumption of innocence or the rights of the defense because it allowed for proof to the contrary.

Mots-clés

Généré par l'IA
présomption d'innocence obligation de créer des places moyens de défense convention européenne des droits de l'Homme infraction légère à la LCR preuve de l'intention coupable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 21-1 du Code de la route
The Court applied this article to justify rejecting the appeal based on the defendant's failure to name the author of the parking infractions.
Généré par l'IA
93-83035
Parking Infraction Liability vs. Presumption of Innocence Appeal
93-83909
Parking Violation Fines and Presumption of Innocence Appeal
92-84599
Parking Violation Appeals Dismissed: Presumption of Innocence, Exact Change, and Signage Upheld
90-83293
Parking Fine Liability and Presumption of Fact
99-86169
Sanctioned Parking Infractions Appeal Regarding Prescription, Fair Trial, Presumption of Innocence, Exact Change, and Publication Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 21-1 du Code de la route

The Court applied this article to justify rejecting the appeal based on the defendant's failure to name the author of the parking infractions.

Article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court cited this article to confirm that the presumption established by Article L. 21-1 of the Code de la route does not violate this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Thierry contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 27 amendes de 220 francs et à 14 amendes de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen tiré de l'absence d'imputabilité de l'infraction ;

Sur le deuxième moyen tiré de la violation du principe de présomption d'innocence ;

Sur le troisième moyen tiré de la non-conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'après avoir relevé que Thierry X... n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 21-1 du Code de la route en s'abstenant de désigner dans sa réclamation l'identité de l'auteur des infractions poursuivies, les juges du second degré ont fait l'exacte application de ce texte ;

Que, par ailleurs, l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et ne portent pas atteinte aux droits de la défense ni au principe de la présomption d'innocence ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;