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94-81422 Généré par l'IA

Bankruptcy Conviction Upheld for Concealment of Records

Numéro de cause 94-81422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal which had convicted an individual for bankruptcy through the concealment of accounting records, sentencing them to a suspended prison term, a fine, and a ten-year prohibition on managing any commercial enterprise. The appellate court's ruling sufficiently established both the material and intentional elements of the offense through its reasoning, and the appeal, which merely challenged the factual assessment by the lower court, was deemed inadmissible because the trial judges' findings on the facts were sovereign and supported by adequate reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

402 du Code pénal, 196, 197-4 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale; Bankruptcy Conviction Upheld for Concealment of Records: The appellate court's ruling sufficiently established both the material and intentional elements of the offense through its reasoning, and the appeal, which merely challenged the factual assessment by the lower court, was deemed inadmissible because the trial judges' findings on the facts were sovereign and supported by adequate reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine procédure de faillite fixation de l'amende célation de biens interdiction de la contrainte par corps motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
402 du Code pénal
The court rejected the appeal challenging the conviction for bankruptcy under this provision.
196, 197-4 et 201 de la loi du 25 janvier 1985
The appeal challenged the application of these provisions related to bankruptcy offenses, leading to the rejection of the appeal.
593 du Code de procédure pénale
The court confirmed the formal regularity of the decision, citing procedural compliance.
Généré par l'IA
00-85999
Fraudulent Management and Bankruptcy Conviction Upheld
89-82790
Fraudulent Management and Bankruptcy Conviction Upheld on Appeal
09-87044
Fraudulent Bankruptcy and Misappropriation of Collateral Conviction Upheld
97-85849
Fraud Conviction Upheld on Appeal
92-86136
Fraud Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
402 du Code pénal

The court rejected the appeal challenging the conviction for bankruptcy under this provision.

196, 197-4 et 201 de la loi du 25 janvier 1985

The appeal challenged the application of these provisions related to bankruptcy offenses, leading to the rejection of the appeal.

593 du Code de procédure pénale

The court confirmed the formal regularity of the decision, citing procedural compliance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DE SIENA Giancarlo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 1994, qui l'a condamné, pour banqueroute, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale pendant 10 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 196, 197-4 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'interprétation restrictive de la loi pénale et du principe de la personnalité des peines ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Giancarlo De Siena coupable de banqueroute par dissimulation de comptabilité et l'a, en conséquence, condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de banqueroute dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;