Employer Liability for Driver Rest Period Violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... André, contre l'arrêt n° 674 de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bonnave coupable de la contravention de non-respect des règles sur le repos journalier ;

"aux motifs que, le 8 avril 1991, les gendarmes de Chauny, procédant au contrôle d'un poids-lourd conduit par Guy X... et appartenant à la société Internationale de Transports dont André Y... est le directeur, ont constaté que le chauffeur avait conduit pendant 15 minutes, puis 3 heures 35, puis 5 heures 15, puis 1 heure 10 ; qu'André Y..., qui admet que sa responsabilité pénale peut être recherchée pour n'avoir pas pris les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect de la réglementation, soutient que celle-ci est régulièrement rappelée à l'ensemble du personnel sous forme de notes de service, que les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation des voyages à venir et que des contrôles sont opérés a posteriori à intervalles réguliers et qu'en cas d'infractions répétées, des mesures disciplinaires sont prises à l'encontre des chauffeurs négligents ; que la Cour constate, toutefois, qu'il n'est pas établi que le chauffeur a eu connaissance de la réglementation lors de son engagement et qu'en fait de notes de service régulières, André Y... ne peut produire qu'une seule note de service, en date du 15 avril 1991, soit postérieure de sept jours à la date des faits visés à la prévention, et dont M. X... ne pouvait avoir connaissance lors de ceux-ci ; que l'affirmation selon laquelle les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation des voyages à venir n'est confortée par aucun document ; qu'enfin, André Y... ne justifie pas non plus des contrôles a posteriori ou des sanctions qu'il invoque dans ses écritures ;

"alors, d'une part, qu'il résulte de ses termes mêmes que la note de service du 15 avril 1991 ne constituait qu'un "rappel... des principales règles de sécurité que doivent respecter impérativement chaque conducteur routier", règles dont M. X... avait donc eu connaissance avant les faits visés à la prévention ;

"alors, d'autre part, que l'employeur ne peut prendre des sanctions qu'autant que des infractions sont commises ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que d'autres infractions avaient été relevées à l'encontre des chauffeurs de la société Internationale de Transports avant la diffusion de la note de service du 15 avril 1991, ne pouvait, pour retenir Y... dans les liens de la prévention, se fonder sur ce qu'il ne justifiait pas "des contrôles a posteriori ou des sanctions qu'il invoque dans ses écritures" ;

Attendu que la juridiction du second degré a, sans insuffisance, énoncé les motifs dont elle a déduit que le prévenu ne justifiait pas s'être acquitté des obligations imposées au chef d'entreprise par les textes visés au moyen, et qu'en conséquence, il ne s'exonérait pas de sa responsabilité pénale ;

Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;