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93-83532 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Appellant's Brief

Numéro de cause 93-83532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction from the court of appeal for failure to present a child, which resulted in a six-month suspended prison sentence with a two-year probation period. The Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text claimed to be violated and did not present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Appellant's Brief: The Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text claimed to be violated and did not present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi plainte pénale renvoi préjudiciel moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not invoke any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
92-80308
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defects in Filing
02-81493
Failure to Present Child Conviction Upheld Due to Untimely Submission
98-85566
Appeal Dismissed for Defective Personal Brief in Fraud and Forgery Case
99-80730
Dismissal of Appeal for Failure to Comply with Procedural Requirements in Post-Conviction Civil Claim
00-83904
Failure to Present Child Appeal Inadmissible Due to Insufficient Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not invoke any legal text, failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE X... Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'invoque aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Massé, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;