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94-82869 Généré par l'IA

Criminal Appeal Against Detention for Aggravated Pimping and Related Charges

Numéro de cause 94-82869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, accused of aggravated pimping, criminal association, and assault with a weapon, appealed the rejection of their release order, arguing violations of procedural rules and Article 5 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, first dismissing a procedural ground due to a factual discrepancy regarding the filing of supporting documents, and second, affirming that the appellate court reasonably justified the continued detention by citing the complexity of the case and the involvement of multiple co-accused individuals, thereby satisfying the requirements of the Convention.

Regeste Legislator

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articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, articles 158, 216 et 593 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Against Detention for Aggravated Pimping and Related Charges: The Court of Cassation rejected the appeal, first dismissing a procedural ground due to a factual discrepancy regarding the filing of supporting documents, and second, affirming that the appellate court reasonably justified the continued detention by citing the complexity of the case and the involvement of multiple co-accused individuals, thereby satisfying the requirements of the Convention.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave motif de détention qualité pour recourir violation de garanties procédurales motifs valables droits de l'homme

Dispositions légales citées

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articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The Court confirmed that the decision was regular with regard to the legal provisions governing the merits of the appeal.
articles 158, 216 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the first ground of appeal that the Court rejected based on facts.
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2001/01046
Appeal Regarding Extension of Detention for Aggravated Pimping
01-88716
Appeal Against Detention Rejection in Aggravated Pimping Case
89-87100
Appeal Regarding Detention for Aggravated Pimping Based on Allegedly Invalid Prosecution Document
01-85940
Aggravated Pimping Appeal Inadmissibility
02-82452
Aggravated Pimping Accused's Improperly Filed Release Request Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court considered this provision in response to the grounds alleged by the appellant concerning the right to liberty.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The Court confirmed that the decision was regular with regard to the legal provisions governing the merits of the appeal.

articles 158, 216 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the first ground of appeal that the Court rejected based on facts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- THERON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de proxénétisme et coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté du 13 avril 1994 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 158, 216 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne ressort pas de la procédure que Théron ait déposé deux mémoires à l'appui de son appel contre l'ordonnance entreprise ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour répondre aux conclusions arguant d'une violation de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges relèvent que l'affaire est complexe et que plusieurs personnes ont été mises en examen ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;