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94-82834 Généré par l'IA

Guadeloupe Assault Conviction Upheld

Numéro de cause 94-82834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by the Assize Court of Guadeloupe to six years imprisonment for voluntary assault and battery resulting in death without intent to kill, with confiscation of the weapon used, appealed the ruling. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the procedure was deemed regular in form, and the imposed penalty was legally applied to the facts established by the Court and the jury.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Guadeloupe Assault Conviction Upheld: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the procedure was deemed regular in form, and the imposed penalty was legally applied to the facts established by the Court and the jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
emprisonnement motifs de cassation défense pénale classement pour lésions corporelles verdict de culpabilité fixation de la peine pour brigandage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal because no arguments were presented, the procedure was regular, and the sentence was legally applied.
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92-85252
Guadeloupe Murder Conviction Upheld on Appeal
71-90079
French Polynesia Assault and Manslaughter Sentence Upheld
90-84987
Aggravated Robbery Conviction Upheld Despite Jury Question Irregularity
93-84722
Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Acquittal Challenge
88-81075
Assault and Battery with Ambush Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal because no arguments were presented, the procedure was regular, and the sentence was legally applied.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GIL ABRAHAM X..., contre l'arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'assises de la GUADELOUPE qui l'a condamnée à 6 années d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et a ordonné la confiscation de l'arme qui a servi à commettre le crime ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;