Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-81891 Généré par l'IA

Public Defamation Appeal Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 93-81891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that declared their appeal inadmissible, which upheld a lower court's conviction for public defamation against a public administration and a public servant, resulting in a suspended prison sentence and civil damages. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant failed to challenge the appellate court's finding that the original appeal was time-barred, meaning the grounds raised concerning the merits of the defamation charge could not be reviewed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Public Defamation Appeal Inadmissibility Upheld: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant failed to challenge the appellate court's finding that the original appeal was time-barred, meaning the grounds raised concerning the merits of the defamation charge could not be reviewed.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine imputabilité à une personne publique recevabilité du recours incident moyens invocables
Généré par l'IA
12-86945
Appeal Inadmissibility in Defamation Case
00-86864
Defamation of Public Official Appeal Rejection
15-86009
Appeal Inadmissibility Against Order Committing for Public Insult
08-82066
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Defamation Case
73-93598
Cassation on Appeal Validity in Public Defamation Case

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation publique envers une administration publique et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de diffamation ;

Attendu que le demandeur ne formule aucun grief contre la décision d'irrecevabilité de son appel ;

Qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que ce recours a été à bon droit déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté ;

que, dès lors, le pourvoi se trouve également irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;