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94-82734 Généré par l'IA

Rape Accusation Detention Appeal

Numéro de cause 94-82734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Lyon Court of Appeal which upheld a judge's refusal to grant release pending trial, relating to serious accusations of rape by an ascendant on a minor under fifteen. The Court of Cassation rejected the appeal because the indictment chamber sufficiently justified its decision, based on the minor victim's detailed statements corroborated by medical evidence and the child's mother, to establish serious indications of participation in the alleged acts, and determined that continued detention was the sole means to prevent the accused from pressuring the victim to retract her accusations, thereby satisfying legal requirements for denying release.

Regeste Legislator

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article 212 du Code de procédure pénale, articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale; Rape Accusation Detention Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the indictment chamber sufficiently justified its decision, based on the minor victim's detailed statements corroborated by medical evidence and the child's mother, to establish serious indications of participation in the alleged acts, and determined that continued detention was the sole means to prevent the accused from pressuring the victim to retract her accusations, thereby satisfying legal requirements for denying release.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol ordonnance de renvoi mise en liberté motifs de cassation moyens de preuve médicaux dénonciation calomnieuse

Dispositions légales citées

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article 212 du Code de procédure pénale
This article was cited in the unique ground for cassation which the court ultimately rejected, meaning the lower court's decision was reviewed in relation to the legal standard it cited.
articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale
The court affirmed that the Chamber of Accusation properly motivated its decision based on these articles concerning detention.
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94-81897
Rape by Ascendant: Detention Upheld
88-86634
Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal in Rape Case Upheld
98-82525
Rape Accused Detention Upheld Despite Appeal
04-80026
Appellant's Detention Upheld in Rape Investigation Appeal
89-86432
Cassation Dismisses Appeal on Denial of Pre-Trial Release in Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 212 du Code de procédure pénale

This article was cited in the unique ground for cassation which the court ultimately rejected, meaning the lower court's decision was reviewed in relation to the legal standard it cited.

articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale

The court affirmed that the Chamber of Accusation properly motivated its decision based on these articles concerning detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols par ascendant sur mineure de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article 212 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Alain X..., la chambre d'accusation se fonde sur les déclarations précises et circonstanciées de sa fille mineure, confortées par les constatations médicales et par le témoignage de la mère de l'enfant, pour en déduire l'existence d'indices sérieux laissant présumer la participation de l'intéressé aux faits de viols qui lui sont reprochés ;

que les juges précisent que le maintien en détention est l'unique moyen d'empêcher Alain X... d'exercer des pressions sur la victime, afin d'obtenir d'elle le retrait de ses accusations ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a motivé sa décision par des considérations de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, et a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;