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93-81314 Généré par l'IA

Appeal Rejected in Bodily Harm Damages Case

Numéro de cause 93-81314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning civil damages following a finding of involuntary bodily harm against an individual, but since no grounds for appeal were presented to support the claim and the challenged ruling was procedurally sound, the Court rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected in Bodily Harm Damages Case: The Court of Cassation reviewed an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning civil damages following a finding of involuntary bodily harm against an individual, but since no grounds for appeal were presented to support the claim and the challenged ruling was procedurally sound, the Court rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion corporelle motifs de cassation motif de révision recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation explicitly rejects the appeal in its final order.
Généré par l'IA
98-80070
Civil Damages Appeal Rejection in Involuntary Injury Case
00-87271
Criminal Appeal on Violence Conviction Rejected for Procedural Grounds
08-87113
Appeal Regarding Civil Damages Following Criminal Acquittal for Sexual Assault
71-91792
Involuntary Injury Case: Appeal Regarding Medical Evaluation and Moral Damages Rejected
97-84634
Aggravated Assault on a Minor and Property Damage Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation explicitly rejects the appeal in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

- La COMPAGNIE MAAF, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1993, par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;