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94-80593 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Rejected Due to Improper Signature on Memorandum

Numéro de cause 94-80593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against a criminal court of appeals decision concerning civil liabilities stemming from complicity in fraud because the supporting memorandum was deemed inadmissible under Article 584 of the Code of Criminal Procedure as it was signed by a solicitor from the previous court rather than the appellant herself.

Regeste Legislator

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article 584 du code de procédure pénale; Appellant's Appeal Rejected Due to Improper Signature on Memorandum: The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against a criminal court of appeals decision concerning civil liabilities stemming from complicity in fraud because the supporting memorandum was deemed inadmissible under Article 584 of the Code of Criminal Procedure as it was signed by a solicitor from the previous court rather than the appellant herself.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC absence de signature motifs de cassation usage de faux recours contre décision de renvoi écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale
This provision was applied to declare the submitted brief inadmissible.
Généré par l'IA
94-83278
Appeal Rejected Due to Defective Signature on Legal Brief
03-80352
Appellant's Lack of Signature on Memorandum Renders Appeal Inadmissible
00-81102
Rejection of Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
92-84045
Improper Filing of Unsigned Memorandum of Appeal to Court of Cassation
89-83738
Appellant Deceit Conviction Upheld Due to Improperly Signed Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale

This provision was applied to declare the submitted brief inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'Avocat Général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Colette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef de complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire produit au nom de la demanderesse ;

Sur la recevabilité du mémoire :

Attendu que ce document, qui ne porte pas la signature de la demanderesse mais celle d'un avoué prés la cour d'appel de Poitiers, doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 584 du code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;