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94-80465 Généré par l'IA

Criminal Appeal on Theft and Drug Use Conviction Upheld

Numéro de cause 94-80465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by the Court of Appeal for theft and illicit drug use, receiving a three-year prison sentence and a ruling on civil interests, filed an appeal. The Supreme Court rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts adequately supported both the criminal classification and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Criminal Appeal on Theft and Drug Use Conviction Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged ruling was procedurally sound, and the established facts adequately supported both the criminal classification and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal infractions graves aux stupéfiants recours contre décision de renvoi vols connexes réintégrande fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected as no grounds for appeal were presented.
Généré par l'IA
09-81299
Theft Conviction Upheld on Procedural Grounds
14-80762
Narcotics and Arms Possession Appeal Upheld
98-81047
Drug Trafficking Convictions Upheld Against Appeal
00-81869
Appellant v. Respondent (Drug Offenses and Importation Appeal)
02-81006
Appeal Against Theft Conviction and Sentencing Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected as no grounds for appeal were presented.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- PIEDOIE LE X... Eric, contre l'arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour vols et usage illicite de stupéfiants, à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;