Appeal Regarding Driving with Cancelled License and Leaving Scene of Accident Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction by the court of appeal for driving with a cancelled license and for leaving the scene of an accident, resulting in a four-month prison sentence and a three-year ban on retaking driving tests. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently established the constituent elements of the offenses based on the appellant's own admissions during the preliminary investigation, corroborated by witness testimony and the statement of the vehicle's passenger, which constituted an unfettered appreciation of the evidence presented during adversarial debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Driving with Cancelled License and Leaving Scene of Accident Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently established the constituent elements of the offenses based on the appellant's own admissions during the preliminary investigation, corroborated by witness testimony and the statement of the vehicle's passenger, which constituted an unfettered appreciation of the evidence presented during adversarial debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the grounds raised, which invoked this article regarding the reasoning of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arthur, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour conduite d'un véhicule malgré annulation de son permis de conduire et délit de fuite, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire pour une durée de 3 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer Arthur X... coupable de conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire ainsi que de délit de fuite, l'arrêt attaqué retient que les infractions, reconnues par le prévenu lors de l'enquête préliminaire, sont établies tant par un témoin des faits que par les déclarations du passager du véhicule, qui était son fils ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits retenus contre le demandeur ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;