Appeal Against Indictment for Rape Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber that sent them before the assize court on charges of rape. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated or present a point of law to be judged, thereby not satisfying the requirements of the relevant procedural article, and since the indictment chamber and the court to which the accused was referred were deemed competent, with the procedure being regular and the facts qualifying as a crime under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Against Indictment for Rape Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated or present a point of law to be judged, thereby not satisfying the requirements of the relevant procedural article, and since the indictment chamber and the court to which the accused was referred were deemed competent, with the procedure being regular and the facts qualifying as a crime under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements set by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 25 août 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD sous l'accusation de viols ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;
qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Daniel X... a été renvoyé ;
que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;