Appeal on Release Moot Due to Subsequent Reclassification of Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained since October 1993 following charges of armed robbery, appealed to the Court of Cassation after the Chamber of Accusation rejected their request for release, following the investigating judge's failure to rule on the initial application. The Court of Cassation determined that since the Chamber of Accusation subsequently issued a decision on October 25, 1994, reclassifying the charges as extortion and ordering the individual's continued detention pending trial before the correctional court, the appeal against the prior release decision had become moot. Therefore, the Court declared there was no necessity to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Release Moot Due to Subsequent Reclassification of Charges: The Court of Cassation determined that since the Chamber of Accusation subsequently issued a decision on October 25, 1994, reclassifying the charges as extortion and ordering the individual's continued detention pending trial before the correctional court, the appeal against the prior release decision had become moot. Therefore, the Court declared there was no necessity to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to declare that there was no need to rule on the appeal (non lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 20 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols à l'aide d'une arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Eric Y..., mis en examen pour vols à l'aide d'une arme et placé sous mandat de dépôt le 14 octobre 1993, a saisi le 4 août 1994 le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté ;
que ce magistrat s'est abstenu de la communiquer au procureur de la République et a omis de statuer ;
que l'inculpé a saisi directement la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu cependant que, Eric Y... ayant été, après requalification des faits, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Dunkerque pour extorsions de fonds par arrêt de la chambre d'accusation du 25 octobre 1994 qui, en outre, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal, son pourvoi en cassation est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;