Appeal Regarding Extradition Denial Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal dated September 14, 1994, which noted the appellant's acceptance of extradition to the requesting Belgian authorities and his waiver of the benefit of the law of March 10, 1927, in extradition proceedings. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on September 22, 1994, which was after the five-day deadline for filing an appeal stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the deadline expired on September 21, 1994.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Extradition Denial Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on September 22, 1994, which was after the five-day deadline for filing an appeal stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the deadline expired on September 21, 1994.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the procedural ground for declaring the appeal inadmissible due to being filed late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DE X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement Belge, lui a donné acte de ce qu'il acceptait d'être remis aux autorités requérantes, et de ce qu'il renonçait au bénéfice des dispositions de la loi du 10 mars 1927 ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que ce pourvoi, formé le 22 septembre 1994 contre un arrêt rendu en présence de l'intéressé le 14 septembre 1994, est tardif au regard des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale, le délai de pourvoi ayant expiré le mercredi 21 septembre 1994 ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;