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94-84723 Généré par l'IA

Appellant's Procedural Failure Bars Review of Property Destruction Conviction

Numéro de cause 94-84723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Paris which had convicted him for the willful destruction of property and a violation of urban planning laws, resulting in a fine, a suspended sentence, and an order for the regularization of the disputed construction. The Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief submitted directly to the Supreme Court lacked the required signature of the appellant, thereby failing to comply with the procedural requirements for appealing a decision and preventing the Court from considering the substantive arguments contained within it.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant's Procedural Failure Bars Review of Property Destruction Conviction: The Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief submitted directly to the Supreme Court lacked the required signature of the appellant, thereby failing to comply with the procedural requirements for appealing a decision and preventing the Court from considering the substantive arguments contained within it.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature défaut de conditions matérielles contrôle de la procédure amende pour infraction aux règles de bâtir preuve insuffisante d'aggravation médicale argumentation sur le fond

Dispositions légales citées

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The appeal memory was rejected for not satisfying the requirements of these articles, thus leading to the rejection of the appeal itself.
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93-83548
Destruction of Property Appeal: Failure to Establish Appellate Submissions
96-82659
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Suborning and Property Destruction Case
96-84777
Appellant Fails to Meet Formal Requirements for Supreme Court Submission
97-86174
Appellant's Memorandum Did Not Meet Procedural Requirements for Appeal
96-80105
Appellant's Failure to Cite Legal Provisions in Appeal Against Property Damage Conviction.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal memory was rejected for not satisfying the requirements of these articles, thus leading to the rejection of the appeal itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- FERNANDES Adoindo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 septembre 1994 qui, pour destruction volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 10 000 francs assortie du sursis simple, a ordonné la mise en conformité, sous astreinte, de la construction litigieuse et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire :

Attendu que le mémoire présenté au nom d'Adoindo X... et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation ne porte pas la signature du demandeur ;

que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda, Aldebert conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;