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94-84054 Généré par l'IA

Parental Non-Compliance with Custody Order Upheld Despite Child Refusal

Numéro de cause 94-84054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted of failing to present their children to the grandparents who had a right to claim them, following a prior custody ruling; the appeal contested this conviction, arguing the children's refusal made presentation impossible and citing potential violations of fundamental rights. The high court upheld the conviction, reasoning that the children's refusal, especially given their age and likely influence by the mother, did not constitute a legal excuse or justification for the parent's obligation to present the children to the entitled grandparents.

Regeste Legislator

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article 227-5 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Parental Non-Compliance with Custody Order Upheld Despite Child Refusal: The high court upheld the conviction, reasoning that the children's refusal, especially given their age and likely influence by the mother, did not constitute a legal excuse or justification for the parent's obligation to present the children to the entitled grandparents.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'attribution de garde droits de l'enfant devoirs de famille âge de l'enfant détention pour insoumission enfant abandonné

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 227-5 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 357 de l'ancien Code pénal devenu l'article 227-5 du Code pénal ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
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86-90425
Failure to Enforce Custody Order Despite Child Refusal
95-81432
Failure to Comply with Grandparent Visitation Order
14-88177
Failure to Comply with Custody Order Despite Conflicting Order and Unsubstantiated Defenses
74-93569
Failure to Comply with Child Visitation Order Despite Pending Appeal
07/00310
Mother's Conviction Upheld for Non-Compliance with Unserved Custody Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle en date du 23 juin 1994 qui l'a déclarée coupable de non représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine au 2 février 1995 et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 357 de l'ancien Code pénal devenu l'article 227-5 du Code pénal ;

Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que Maryline X... a été poursuivie pour avoir, alors qu'il avait été statué sur la garde de ses enfants par décision du 15 avril 1992, refusé de les représenter à leurs grands parents, les époux Y... qui avaient le droit de les réclamer ;

Attendu que pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce, à bon droit, que celle-ci n'est pas fondée à exciper du refus des enfants rendant impossible le droit de visite des grands parents ;

qu'un tel refus ne constitue ni une excuse légale ni un fait justificatif de nature à exonérer celui qui a obligation de les représenter et qu'en l'espèce en raison de leur âge, leur attitude est en grande partie liée à celle de leur mère ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre l'appelante dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;