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94-84053 Généré par l'IA

Custodial Interference Conviction Upheld Despite Children's Refusal

Numéro de cause 94-84053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party was convicted of failing to present their children to the custodial parent following a court order establishing custody, by refusing to return the children to the father who had the right to claim them. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the children's refusal to comply with the custody order did not constitute a legal excuse or justification for the parent obligated to ensure their presentation, especially since the children's attitude was deemed largely influenced by their mother's conduct. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding the appellate court's reasoning sufficient and the decision procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 227-5 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Custodial Interference Conviction Upheld Despite Children's Refusal: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the children's refusal to comply with the custody order did not constitute a legal excuse or justification for the parent obligated to ensure their presentation, especially since the children's attitude was deemed largely influenced by their mother's conduct. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding the appellate court's reasoning sufficient and the decision procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de l'enfant procédure d'attribution de garde peine privative de liberté droit au retour décision motivée droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 227-5 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357 de l'ancien Code pénal devenu l'article 227-5 du Code pénal ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order concluding the proceedings by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
05-82542
Failure to Present Child to Custodial Parent Upheld
94-84893
Custody Non-Compliance Due to Child Resistance Upheld
05-82543
Failure to Present Child Custody Appeal Regarding Sexual Abuse Justification
09-81494
Non-Representation of Child Due to Visitation Condition Imposed by Custodial Parent
92-80887
Failure to Present Child for Visitation Despite Prior Notification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order concluding the proceedings by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1994, qui l'a déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine au 2 février 1995 et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357 de l'ancien Code pénal devenu l'article 227-5 du Code pénal ;

Sur le second moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que Maryline X... a été poursuivie pour avoir, alors qu'il avait été statué sur la garde de ses enfants par décision du 20 novembre 1990, refusé de les représenter à leur père qui avait le droit de les réclamer ;

Attendu que pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce, à bon droit, que celle-ci n'est pas fondée à exciper du refus des enfants rendant impossible l'exercice du droit de visite du père ;

qu'un tel refus ne constitue ni une excuse légale ni un fait justificatif de nature à exonérer celui qui a l'obligation de les représenter et, qu'en l'espèce, en raison de leur âge, leur attitude est en grande partie liée à celle de leur mère ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'était tenue de suivre l'appelante dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;