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94-84002 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Against Assault Conviction

Numéro de cause 94-84002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal that convicted the appellant of intentional assault and battery with a weapon, sentencing him to a two-month suspended sentence and awarding damages to the civil party. The Court found that the appellate judges had sufficiently established all elements of the offense with non-contradictory reasoning to justify the compensation for the prejudice suffered, and dismissed the grounds for appeal—including one concerning a procedural provision inapplicable to intentional violence—as merely challenging the factual assessment made by the lower court, which is sovereign in that regard.

Regeste Legislator

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articles 470-1 du Code de procédure pénale, article 470-1 du Code de procédure pénale, Art. 470-1 du Code de procédure pénale, Art. 1382 du Code civil; Supreme Court Dismisses Appeal Against Assault Conviction: The Court found that the appellate judges had sufficiently established all elements of the offense with non-contradictory reasoning to justify the compensation for the prejudice suffered, and dismissed the grounds for appeal—including one concerning a procedural provision inapplicable to intentional violence—as merely challenging the factual assessment made by the lower court, which is sovereign in that regard.

Mots-clés

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classement pour lésions corporelles fixation de la peine motifs de fait calcul des dommages-intérêts recours contre décision de renvoi ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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articles 470-1 du Code de procédure pénale
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, violation de la loi, manque de base légale ;
article 470-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 470-1 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the second ground for appeal, but the Court deemed it inapplicable to the appeal since the appeal was rejected.
Art. 1382 du Code civil
This provision was cited in the second ground for appeal, but the Court deemed it inapplicable as the appeal was rejected.
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99-87875
Appeal Dismissed in Assault Conviction and Damages Award
98-85316
Cassation Rejects Appeal on Assault Conviction and Damages Award
93-85336
Appellant's Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Assault Case
13-83929
Supreme Court Dismisses Appeal in Aggravated Sexual Assault Case
00-82009
Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 470-1 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the second ground for appeal, but the Court deemed it inapplicable to the appeal since the appeal was rejected.

Art. 1382 du Code civil

This provision was cited in the second ground for appeal, but the Court deemed it inapplicable as the appeal was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 12 juillet 1994, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 309, 6 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ;

Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, violation de la loi, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de coups ou violences avec arme et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;

Que les moyens, dont le second est inopérant en ce qu'il invoque au profit du prévenu le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, au demeurant inapplicables en matière de coups ou violences volontaires, se bornent, pour le surplus, à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;