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94-83443 Généré par l'IA

Sentence Merging Appeal: Contradictory Court Minutes Not Grounds for Nullity

Numéro de cause 94-83443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeal that rejected a request for the merging of criminal sentences, where the appellant alleged a contradiction in the appellate court's minutes, noting the appellant was both "not present, nor represented" and later "appeared in person and maintained his request." The Court rejected the appeal, reasoning that since the law governing sentence merging (Article 711 of the Code of Criminal Procedure) does not require the presence of the applicant, and as no prejudice to the appellant's interests was demonstrated or even alleged, the contradictory mentions in the minutes did not result in any nullity of the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 711 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Sentence Merging Appeal: Contradictory Court Minutes Not Grounds for Nullity: The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeal that rejected a request for the merging of criminal sentences, where the appellant alleged a contradiction in the appellate court's minutes, noting the appellant was both "not present, nor represented" and later "appeared in person and maintained his request." The Court rejected the appeal, reasoning that since the law governing sentence merging (Article 711 of the Code of Criminal Procedure) does not require the presence of the applicant, and as no prejudice to the appellant's interests was demonstrated or even alleged, the contradictory mentions in the minutes did not result in any nullity of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale pourvoi en nullité fixation de la peine procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 711 du Code de procédure pénale
Cited to establish that the appearance of the applicant is not required for the examination of the request for sentence confusion.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-83180
Appeal Against Sentence Merging Denied Due to Procedural Non-Compliance
08-80642
Cassation Rejects Appeal on Sentence Confusion Denial Due to Prior Offenses
89-82372
Sentence Merger Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds
21-22263
Appeals for Nullity and Reform Filed Concurrently
00-80153
Appeal Against Refusal to Consolidate Sentences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 711 du Code de procédure pénale

Cited to establish that the appearance of the applicant is not required for the examination of the request for sentence confusion.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1994, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 à 593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, et contradiction de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué constate que le requérant en confusion de peines, Stéphane X..., était "non comparant, ni représenté" (arrêt p. 1), pour constater ensuite que le même Stéphane X... "comparaît en personne et maintient sa demande" (arrêt p. 2) ;

"alors que, ces deux mentions sont parfaitement contradictoires, sans que l'une ou l'autre puisse être tenue pour une erreur de plume évidente ;

que cette contradiction flagrante doit entraîner la nullité de l'arrêt qui en est irrémédiablement entaché" ;

Attendu que si les mentions de l'arrêt attaqué n'établissent pas que la requête en confusion de peines a été examinée en présence du demandeur ou en son absence, il ne saurait en résulter aucune nullité, dès lors que l'article 711 du Code de procédure pénale n'exige pas la comparution du requérant, et qu'il n'est ni démontré, ni même allégué qu'il ait été porté atteinte à ses intérêts ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;