Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-82968 Généré par l'IA

Sexual Assault and Theft Recidivist Appeal Rejection

Numéro de cause 94-82968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Paris Court of Appeal for sexual assault involving the use or threat of a weapon and recidivist theft, sentenced to five years' imprisonment, filed an appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant did not cite any legal text whose violation was alleged and did not present any point of law for adjudication, thereby failing to meet the conditions required by Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Sexual Assault and Theft Recidivist Appeal Rejection: The appellant, convicted by the Paris Court of Appeal for sexual assault involving the use or threat of a weapon and recidivist theft, sentenced to five years' imprisonment, filed an appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant did not cite any legal text whose violation was alleged and did not present any point of law for adjudication, thereby failing to meet the conditions required by Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle fixation de la peine code de procédure pénale menace en droit pénal infraction à la loi sur les armes recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the written submission failed to cite any legal text, as required by this article.
Généré par l'IA
02-83172
Paris Court of Appeal Armed Robbery Recidivism Appeal Rejection
08-80046
Appeal Rejected in Aggravated Violence and Sexual Assault Case with Recidivism Finding
21-82360
Defendant Appeals Rape Conviction Following Acquittal; Court of Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds.
12-85603
Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal; Recidivism Confirmed
97-85812
Rape Convict's Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written submission failed to cite any legal text, as required by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- TANGUY Jean- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 5 mai 1994, qui, pour agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme, vol en récidive, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;